Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle de la négociation
commerciale et régissent l'ensemble des relations contractuelles entre SEEC France
et ses clients. Elles sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis
ou le versement de l'acompte.
Art. 1Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation
commerciale et s'appliquent à toutes les prestations de travaux d'électricité, de dépannage,
d'installation ou de maintenance réalisées par l'Entreprise SEEC (ci-après « l'Entreprise »)
pour ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l'acceptation entière
et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Art. 2Validité des devis et commande
Les devis émis par l'Entreprise ont une durée de validité de 30 jours à
compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions peuvent être
révisés.
La commande n'est définitive qu'à réception du devis daté, signé par le Client avec la
mention « Bon pour accord », et accompagné du versement de l'acompte stipulé.
Art. 3Conditions de règlement et pénalités
- Acompte — Sauf accord contraire, un acompte de 40 %
est exigé à la signature du devis. Le solde est payable à la réception des travaux ou
selon l'échéancier convenu (situations de travaux).
- Délais — Les factures sont payables à réception ou selon le délai
légal mentionné sur la facture.
- Pénalités — Tout retard de paiement entraînera de plein droit
l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la BCE
à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi
qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
(pour les professionnels).
Art. 4Clause de réserve de propriété
L'Entreprise conserve la propriété exclusive des marchandises, fournitures
et matériels livrés et installés jusqu'au paiement intégral et effectif de la totalité du
prix en principal et accessoires.
En cas de non-paiement, l'Entreprise se réserve le droit de reprendre le matériel
aux frais du Client.
Art. 5Études techniques, DCE et travaux supplémentaires
Limite de responsabilité sur l'exhaustivité des pièces écrites (DCE)
L'Entreprise intervient en qualité de professionnel sachant. À ce titre,
elle s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art et conformément aux normes
en vigueur (notamment la norme NF C 15-100).
Toutefois, l'établissement du devis initial est strictement basé sur les
informations, plans, descriptifs et pièces du Dossier de Consultation des Entreprises
(DCE) fournis par le Client ou son maître d'œuvre.
En conséquence :
-
Omissions et erreurs du DCE — Nonobstant la qualité de sachant de
l'Entreprise, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable des omissions,
incohérences, lacunes ou erreurs contenues dans le DCE ou les documents de consultation
initiaux.
-
Travaux supplémentaires obligatoires — Tout ouvrage, équipement, câblage,
sécurité ou modification technique qui s'avérerait indispensable à la conformité
réglementaire, à la sécurité ou à la bonne marche de l'installation, et qui n'aurait pas
été explicitement mentionné et quantifié dans le DCE (et donc dans le devis initial),
fera l'objet d'un avenant de travaux supplémentaires.
-
Facturation — Ces travaux non prévus feront l'objet d'un devis
complémentaire soumis à l'acceptation du Client. L'Entreprise se réserve le droit de
suspendre l'exécution de la partie des travaux concernée tant que
l'avenant n'a pas été signé par le Client. Le Client ne pourra en aucun cas exiger la
réalisation gratuite de ces prestations sous prétexte du devoir de conseil de l'Entreprise.
Art. 6Délais d'exécution et force majeure
Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse
d'un délai ferme sur le devis.
L'Entreprise décline toute responsabilité en cas de retard dû à des causes indépendantes
de sa volonté : intempéries, retards d'autres corps d'état, rupture d'approvisionnement
des fournisseurs, ou tout autre cas de force majeure.
Art. 7Réception des travaux
La réception des travaux intervient à la demande de l'Entreprise, dès la fin de
l'intervention. Elle donne lieu à la signature d'un procès-verbal de réception,
avec ou sans réserves.
À défaut de signature ou en cas de prise de possession des lieux ou d'utilisation des
installations par le Client sans accord formel, les travaux seront considérés comme
reçus sans réserve de manière tacite, et le solde de la facture sera exigible.
Art. 8Assurances et garanties
L'Entreprise est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle
et d'une assurance décennale garantissant ses ouvrages, auprès de la
compagnie APRIL, sous le numéro de police [Numéro de police].
Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise
utilisation, d'un manque d'entretien ou de modifications apportées aux installations par
le Client ou un tiers après la réception.
Art. 9Attribution de juridiction
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV et du
contrat de travaux, et à défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée :
- au Tribunal de Commerce de [votre ville]
si le Client est un professionnel ;
- aux tribunaux compétents selon le droit commun si le Client est un
particulier.