Questions fréquentes
Vos questions sur l'électricité et la conformité
Contrôles Apave et Bureau Veritas, certificats APSAD Q18 et Q19, mise en conformité ERP, normes NF C 15-100 et NF C 15-105, IRVE, devis, assurance — l'essentiel des questions que nos clients nous posent, classé par thématique.
Mis à jour — Février 2026
Les questions les plus fréquemment posées à SEEC France, classées par thématique. Contrôles réglementaires, certificats APSAD, mise en conformité ERP, prestations, IRVE, assurance, devis : cliquez sur une question pour voir la réponse détaillée.
Contrôles électriques et vérifications réglementaires
Un contrôle électrique est-il obligatoire pour mon entreprise ?
Oui, pour la quasi-totalité des activités professionnelles. Le Code du travail (article R4226-16) impose une vérification annuelle des installations électriques par un organisme accrédité pour les établissements employant du personnel. Les ERP relèvent du règlement de sécurité incendie qui impose également des vérifications périodiques par un organisme agréé.
Quelle est la différence entre Apave, Bureau Veritas, Dekra et Socotec ?
Ce sont les quatre principaux organismes de contrôle français, tous accrédités COFRAC et agréés par le Ministère du Travail. Leurs référentiels de contrôle sont identiques (ils appliquent les mêmes normes NF C 15-100, UTE C 15-211, décrets et arrêtés). La différence tient essentiellement à la disponibilité locale, aux tarifs et à la relation commerciale.
À quelle fréquence doit-on faire vérifier une installation électrique ?
Vérification initiale à la mise en service ou après modification notable, puis annuelle pour les installations en exploitation (article R4226-16 du Code du travail). Les ERP ont des périodicités spécifiques selon leur type et leur catégorie. Certaines installations soumises à obligations particulières (locaux à risque d'explosion, IRVE) ont des périodicités plus courtes.
Que se passe-t-il si le rapport de contrôle mentionne des non-conformités ?
L'exploitant dispose d'un délai pour lever les observations. Sans intervention, les compagnies d'assurance peuvent réduire les garanties ou refuser la prise en charge en cas de sinistre. La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas d'accident lié à un défaut connu et non traité.
Que faire avec un rapport Apave ou Bureau Veritas défavorable ?
Trois étapes : (1) faire lire le rapport par un professionnel qui parle le langage du contrôleur, (2) prioriser les observations bloquantes vs les remarques mineures, (3) planifier les reprises avant le prochain passage. SEEC France propose un pré-audit gratuit sur envoi de votre rapport.
Certificats APSAD Q18 et Q19
Le Q18 est-il obligatoire ?
Non au sens réglementaire. Le Q18 (règle APSAD D18) est une exigence contractuelle de votre assureur, généralement stipulée dans votre contrat multirisque professionnel. Voir notre guide complet.
Quelle est la différence entre Q18 et Q19 ?
Le Q18 est un contrôle visuel de conformité (dossier technique, mise à la terre, disjoncteurs) réalisé généralement à l'arrêt. Le Q19 est une thermographie infrarouge obligatoirement en fonctionnement sous charge. Deux méthodes complémentaires, pas concurrentes.
Peut-on faire Q18 et Q19 dans la même journée ?
En pratique non, car les deux contrôles imposent des conditions opposées (Q18 à l'arrêt, Q19 sous charge). En revanche, il est courant de les enchaîner à quelques jours d'intervalle pour mutualiser la préparation.
Qui délivre les certificats APSAD ?
Seuls les bureaux et opérateurs habilités par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection). L'habilitation est nominative et distincte selon le référentiel (D18 ou D19).
ERP et mise en conformité
Mon établissement est-il un ERP ?
Est ERP tout établissement recevant du public au-delà du personnel de l'entreprise : commerces, restaurants, hôtels, cliniques, écoles, salles de sport, agences bancaires, cabinets médicaux, etc. Cinq catégories selon la capacité d'accueil (de la 5e catégorie < 300 personnes à la 1ère catégorie > 1500 personnes).
Quelles obligations électriques pour un ERP ?
Vérification initiale par un organisme agréé, vérifications périodiques (annuelles en général), éclairage de sécurité conforme, coupure d'urgence accessible, tableaux repérés, et pour certains ERP : alimentation de sécurité (groupe électrogène ou onduleur).
Comment se déroule la visite d'un ERP par une commission de sécurité ?
La commission de sécurité vérifie la conformité globale de l'ERP à sa réouverture après travaux ou périodiquement. Pour l'électricité, elle s'appuie sur le rapport de l'organisme agréé. Un rapport électrique défavorable peut entraîner un avis défavorable à l'ouverture.
Voir la checklist ERP complète.
Normes et référentiels techniques
NF C 15-100 : à quoi sert cette norme ?
C'est la norme française de référence pour la conception, la réalisation et la vérification des installations électriques basse tension. Elle définit les règles de protection contre les chocs électriques, les surintensités, les sections de conducteurs et les modes de pose. Voir notre page dédiée.
NF C 15-100 vs NF C 15-105 : quelle différence ?
La NF C 15-100 est la norme théorique (règles générales). La NF C 15-105 est le guide pratique complémentaire : tableaux de dimensionnement, corrections K1-K7, modes de pose, chute de tension. On utilise les deux ensemble.
Qu'est-ce que l'IEC 60364 ?
La IEC 60364 (ou CEI 60364) est la norme internationale de référence pour les installations BT. La NF C 15-100 française en est une déclinaison nationale, comme la BS 7671 au Royaume-Uni ou la DIN VDE 0100 en Allemagne.
À quoi sert la norme UTE C 15-211 ?
Elle s'applique spécifiquement aux locaux à usage médical (M0 à M3) : cliniques, hôpitaux, cabinets. Elle complète la NF C 15-100 pour les groupes IT médical, les alimentations de sécurité et les prises spécifiques. Voir notre page dédiée.
Prestations SEEC France
Quelle est votre zone d'intervention ?
Notre siège est à Courtry (77), ce qui nous permet d'intervenir rapidement en Île-de-France, Seine-et-Marne, Oise et Aisne. Pour les projets structurants (études, mise en conformité stratégique, préparation de contrôles), nous nous déplaçons partout en France métropolitaine.
Combien coûte un devis SEEC France ?
Le devis est gratuit et sans engagement. Nous le rédigeons en 48 heures ouvrées à réception des éléments techniques nécessaires : plans, précédent rapport de contrôle si disponible, description du besoin, et si possible une visite préalable.
Faites-vous du dépannage électrique ?
Oui, en priorité pour nos clients sous contrat de maintenance. Pour les urgences ponctuelles hors clientèle, nous intervenons selon disponibilité — appelez Grégory au 07 67 97 41 66.
Êtes-vous vous-mêmes un organisme de contrôle ?
Non. SEEC France est une entreprise d'électricité (études, installation, mise en conformité, maintenance). Notre différence : notre fondateur Grégory Chouteau a exercé 15 ans comme contrôleur Apave puis Bureau Veritas. Nous connaissons donc parfaitement le regard du contrôleur, mais nous ne délivrons pas nous-mêmes de certificat de vérification.
Proposez-vous un pré-audit avant un contrôle Apave ou Bureau Veritas ?
Oui, c'est même une de nos spécialités. Envoyez-nous votre dernier rapport de contrôle à greg@seecfrance.fr et nous vous rendons une analyse détaillée des points à traiter avant le prochain passage. Le pré-audit est gratuit.
IRVE — Bornes de recharge
Faut-il une qualification spécifique pour installer une IRVE ?
Oui, la réglementation impose que les IRVE de plus de 3,7 kW soient installées par un électricien qualifié IRVE (mention P1, P2 ou P3 selon le type d'installation).
Une IRVE nécessite-t-elle un contrôle spécifique ?
Oui, une vérification initiale est obligatoire à la mise en service. Ensuite, l'IRVE est intégrée au contrôle électrique annuel de l'installation. Le contrôleur vérifie notamment la protection différentielle 30 mA type A ou B, la mise à la terre dédiée et la conformité de la borne.
Puis-je bénéficier d'aides pour installer une IRVE ?
Oui, plusieurs dispositifs existent : programme ADVENIR (jusqu'à 50 % de subvention pour parkings collectifs et copropriétés), crédit d'impôt pour les particuliers, TVA réduite. SEEC France peut vous accompagner sur le dossier de subvention.
Assurance et responsabilité
Quels risques en cas d'absence de contrôle électrique ?
En cas de sinistre (incendie, électrocution), l'absence de contrôle valide peut entraîner : (1) application d'une règle proportionnelle sur l'indemnisation, (2) refus de prise en charge par l'assureur si la garantie est conditionnée à un certificat, (3) mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant.
Ma multirisque professionnelle est-elle valable sans Q18 ?
Cela dépend des clauses de votre contrat. Vérifiez précisément les conditions particulières. Certains contrats conditionnent la garantie incendie à la production annuelle d'un Q18 valide.
SEEC France est-elle assurée en responsabilité civile professionnelle ?
Oui, SEEC France est couverte en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité civile décennale (assurance obligatoire pour les travaux du bâtiment). Attestations disponibles sur demande.
Devis, facturation et paiement
Comment obtenir un devis ?
Trois options : (1) appeler Grégory directement au 07 67 97 41 66, (2) remplir notre formulaire de contact, (3) envoyer votre cahier des charges ou rapport de contrôle à greg@seecfrance.fr.
Quels sont vos délais pour rendre un devis ?
48 heures ouvrées maximum à réception des éléments techniques. Pour les projets structurants nécessitant une visite préalable, nous confirmons le devis dans les 5 jours suivant la visite.
Quels sont vos modes de règlement ?
Virement bancaire, chèque ou carte bancaire (via lien de paiement sécurisé). Pour les prestations récurrentes, prélèvement SEPA possible. Les conditions détaillées figurent dans nos CGV.
Facturez-vous des frais de déplacement ?
Pour un devis initial en Île-de-France, la visite est gratuite. Au-delà de 50 km du siège (Courtry), un forfait déplacement peut être appliqué et communiqué avant intervention.
Votre question ne figure pas dans cette FAQ ?
Contactez directement Grégory par téléphone au 07 67 97 41 66, par email à greg@seecfrance.fr, ou via notre formulaire de contact. Réponse en 24 heures ouvrées.